Le PLUI-H en vigueur

Objectifs

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Les objectifs poursuivis lors de la prescription du PLUi sont les suivants :

Assurer l'attractivité du territoire

Pour un territoire attractif en assumant les rôles d'agglomération relais et de pôles urbains de Lunéville et de Baccarat, dans le cadre de l'armature urbaine du SCoT Sud 54 en :

• portant une attention particulière aux zones rurales ;
• confortant ses grands équipements et notamment dans les domaines sportifs, culturels et de santé ;
• développant des projets stratégiques de réhabilitation des friches industrielles telle que la zone Trailor notamment ;
• revitalisant les centres-bourgs et les centres-villes de Lunéville et de Baccarat, en mettant notamment en œuvre les actions résultant de l'étude « Cœur de Ville » ;
• valorisant le patrimoine environnemental constitué notamment des abords de la Meurthe, de la Vezouze et de la Mortagne, ainsi que les patrimoines forestier et agricole ;
• valorisant le patrimoine bâti ;
• renforçant l'offre touristique et les équipements logistiques s'y rapportant ;
• renforçant l'accessibilité du territoire, en particulier dans ses zones rurales, en développant notamment les parkings relais et les aires de covoiturage, et en valorisant les gares.
• assurant un développement de l'offre de logements aidés pour diversifier les réponses en matière d'habitat ;
• traitant de manière spécifique les besoins de logements de certains publics en portant une attention particulière aux séniors et aux personnes à mobilité réduite.

Contribuer au développement économique

Assurer la création d'emploi en :

• développant les zones d'activités de l'Actipôle de Mondon, de la ZAC des Mossus, du Parc d'activités de Grandrupt et de la zone d'activités Baccarat-Bertrichamps.
• offrant un potentiel foncier suffisant et adapté au marché pour répondre aux besoins des entreprises ;
• participant au développement des innovations en matière de numérique (cf. mise en place du très haut débit) et des N.T.I.C. ;
• assurant un développement équilibré du commerce entre les centres-villes de Lunéville et de Baccarat et les zones commerciales périphériques ;
• garantissant la préservation des espaces et des exploitations agricoles en favorisant leur développement.

Renforcer l'attractivité résidentielle

Attirer de nouveaux habitants et assurer un développement équilibré de l'habitat en :

• recentrant le développement de l'offre résidentielle sur les polarités urbaines tout en permettant un développement raisonné des communes rurales en adéquation avec les besoins du territoire ;
• maîtrisant le développement dans des opérations de qualité, respectueuses de l'environnement et favorisant l'habitat durable ;
• poursuivant le processus de modernisation et de renouvellement du parc existant public et privé en traitant de manière prioritaire le parc des centres-villes et des centres-bourgs et des centres-villages, avec une attention particulière accordée à l’efficacité énergétique et au patrimoine bâti lorrain ;
•  assurant un développement de l'offre de logements aidés pour diversifier les réponses en matière d'habitat ;
• traitant de manière spécifique les besoins de logements de certains publics en portant une attention particulière aux séniors et aux personnes à mobilité réduite.

Assurer une mobilité cohérente et durable

Permettre à chaque habitant de se déplacer en :

• renforçant l'accessibilité du territoire, en particulier dans ses zones rurales en développant notamment les parkings relais et les aires de covoiturage, tout en assurant un rabattement sur les gares ;
• identifiant les pôles générateurs de déplacements pour optimiser l'ensemble des modes de transports ;
• améliorant l'accessibilité pour une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicaps.

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Rapport de présentation

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Le rapport de présentation intègre différents documents, dont :

L’état initial de l’environnement

Cet important document a pour but d’identifier les principaux facteurs environnementaux susceptibles d’être affectés par la mise en œuvre du PLUi-H :

• Patrimoine paysager 

Différentes unités paysagères composent le territoire de la CCTLB : le plateau de la Verdurette, la vallée de la Vezouze, le plateau du Bayonnais, la vallée de la Mortagne, la vallée de la Meurthe et le piémont vosgien. Les espaces boisés occupent près de la moitié de la surface du territoire (19 000 ha) de la CCTLB. Ils forment de grands massifs boisés, plus ou moins grands, ou des espaces boisés plus modestes (haies, arbres isolés, ripisylves...). Les forêts du territoire sont principalement composées de : - 70 % de feuillus, - 62 % des espaces boisés sont des forêts publiques, soumises au régime forestier, (3 279ha de forêts domaniales et 8 457ha de forêts communales/sectionales) contre : - 38 % d’espaces boisés privés (7 282ha). Le territoire se situe sur un espace de transition paysagère, entre deux grands ensembles paysagers distincts, identifiés dans l’atlas des paysages du département de la Meurthe-et-Moselle.

• Patrimoine historique

La CCTLB dispose d’un patrimoine diversifié (religieux, industriel, militaire...), témoin du passé. 25 sites et monuments inscrits ou classés pour leur qualité architecturale ou paysagère sont présents. Lunéville concentre une grande partie du patrimoine historique protégé (10 monuments historiques) et possède un Site Patrimonial Remarquable. De nombreuses églises, chapelles, temples, couvents, cimetières, croix et calvaires sont présents sur le territoire et offrent une grande diversité de styles et d’influences. On retrouve également de nombreux vestiges industriels sur le territoire et des châteaux.

• Milieux naturels et biodiversité

Le territoire de la CCTLB est composé de milieux naturels diversifiés (prairies permanentes, prairies humides, boisements alluviaux, massifs forestiers, etc.), dont certains font office de réservoirs de biodiversité et de corridors écologiques dans le cadre des Trames Vertes et Bleues (TVB) régionales et locales. Les massifs forestiers abritent une diversité biologique représentative de la faune et de la flore régionales. Les espaces naturels et agricoles représentent près de 93 % de la superficie totale du territoire. Avec une superficie d’environ 23 000 ha (soit 51% du territoire), la matrice agricole est le milieu le plus représenté. On compte :

• trois sites Natura 2000 ;
• trois ZNIEFF de type II ;
• dix-sept ZNIEFF de type I ;
• onze Espaces Naturels Sensibles (ENS) ;
• une réserve biologique.

• Milieux aquatiques et humides

Dix Espaces Naturels Sensibles sont également repérés dans le SDAGE Rhin-Meuse comme étant des Zones Humides Remarquables (ZHR). Les milieux aquatiques et humides s’articulent principalement autour du réseau hydrographique et des grandes vallées du territoire : la Meurthe, la Vezouze, la Mortagne, et leurs affluents...

• Eau

Le réseau hydrographique s’organise principalement autour de la Meurthe et de ses affluents dont le bassin versant inclut en totalité le territoire de la communauté de communes. Le territoire s’inscrit sur une unique masse d’eau souterraine captive : le grès vosgien captif non minéralisé (dominante sédimentaire). De superficie importante et entièrement sous couverture, elle est exploitée par une centaine d’ouvrages et représente le réservoir d’eau potable stratégique de la Lorraine. Le territoire couvert par le PLUi-H est concerné par cinq masses d’eaux souterraines libres. Ainsi, le territoire possède des masses d’eau en bon état quantitatif mais l’état chimique n’est pas toujours bon. La gestion de la ressource en eau potable est complexe sur le territoire. La compétence « eau potable » est majoritairement portée par les communes, en régie et par 6 syndicats intercommunaux. La gestion de l’eau potable n’est donc pas assurée par une seule structure, ce qui complique la mise en œuvre d’une stratégie concertée. 47 captages d’alimentation en eau potable sont présents sur le territoire de la CCTLB :

• 22 proviennent de forages,
• 17 de sources,
• 5 de puits,
• 2 de prise d’eau en rivière (dans la Vezouze et la Meurthe)
• 1 de champ captant complexe.

Depuis le 1^er janvier 2019, la CCTLB est compétente en matière d’assainissement. À ce titre, la CCTLB va initier la réalisation d’un zonage d’assainissement concomitamment à l’élaboration du PLUI-H. On dénombre : 319 km de réseaux en séparatif, unitaire et pseudo séparatif :

• 28 442 habitants estimés desservis par un réseau de collecte des eaux usées,
• 741 habitants sont en assainissement non collectif pour 233 installations contrôlées par le Syndicat Mixte Départemental D’assainissement Non Collectif (SDANC). Le taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif est de 96 %.

• Air, Climat et Énergie

La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat est en cours d’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial et dans un premier processus de démarche de labellisation Cit’ergie. Elle est par ailleurs « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV). Par conséquent, de nombreux dispositifs d’actions ont été mis en place sur le territoire :

• dispositif d'information et d'aides à la rénovation énergétique à destination des habitants du territoire ;
• réutilisation des gaz produits par la station d'épuration de Lunéville ;
• modernisation de l’éclairage public dans le cadre de TEPCV, etc. Cependant, l’artificialisation des terres, inévitable conséquence de l’urbanisation, engendre le scellage de sols et donc la dégradation des services écosystémiques, telles que la séquestration de carbone, l’infiltration de l’eau, la dégradation de la matière organique du sol, etc.

• Risques et nuisances

Plusieurs communes sont concernées par un risque d’inondation : Laronxe, Saint-Clément, Lunéville, Azerailles, Chanteheux, Hériménil, Magnières, Moyen, Jolivet et Baccarat. Ce risque inondation est localisé sur les vallées de la Meurthe, de la Vezouze et de la Mortagne (crues, remontées de nappe dans les sédiments, rupture de barrage). Les communes de Lunéville et Jolivet font l’objet du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Vezouze. Un Plan des Surfaces Submersibles (PSS) de la Meurthe a été approuvé en 1956. Certaines communes disposent d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) : Moncel-lès-Lunéville, Bertrichamps, Baccarat et Azerailles. La nuisance majeure sur le territoire est l’exposition aux bruits dus à un réseau routier/ferré fortement fréquenté, associé à un risque de transport de matières dangereuses. Le territoire est par ailleurs concerné par plusieurs cavités d’origine naturelle ou militaire (Bénaménil et Thiébauménil) et est donc sujet à un risque d’effondrement de cavités.

• Déchets

L’ex-Communauté de Communes du Lunévillois et Rehainviller appliquent depuis le 1er Janvier 2019 (en 2022 sur les 43 communes de la collectivité) une redevance incitative qui permettra d’atteindre des objectifs volontaires et ambitieux en matière environnementale. La collecte des déchets s’effectue principalement en porte-à-porte. Les ordures ménagères des particuliers ainsi que les déchets recyclables et les encombrants sont collectés par ce biais. Des services de collecte en porte à porte sont également proposés aux professionnels (carton, encombrants, verre...). La CCTLB dispose, en outre, de points d’apport volontaire pour déposer les emballages ménagers, le papier et le verre. Les usagers ont également la possibilité de se déplacer dans les 3 déchetteries du territoire. Les ordures ménagères sont transportées au site de BETAIGNE ENVIRONNEMENT à Laronxe. La baisse des tonnages d’ordures ménagères collectés amorcée en 2011 se poursuit sur 2017 (- 0,14 % par rapport à 2016) avec près de 8 199,54 tonnes collectées.

Le diagnostic stratégique

Située entre Nancy et Saint-Dié-des-Vosges, la CCTLB est un carrefour de communication entre deux espaces majeurs du Grand Est : le Sillon Lorrain et la plaine d’Alsace.

• L'accessibilité

Les grandes infrastructures de transports sont concentrées dans la vallée de la Meurthe. Elles confèrent au territoire une bonne accessibilité aux deux agglomérations de Nancy et de Saint-Dié-des-Vosges : la N4 (Nancy-Strasbourg) et la N59 (Nancy – Saint-Dié). Elles sont chacune doublées par une voie ferrée. Sept haltes-gares sont localisées sur le territoire. Les voies départementales complètent ce maillage le réseau secondaire irrigue le reste du territoire.

• L'armature territoriale

Par l’importance relative de leur population, de leurs emplois et de leurs équipements, Lunéville et Baccarat constituent les deux pôles principaux du territoire. Au regard de l’offre et de la diversité des équipements et services, Lunéville engendre la seule polarité supérieure du territoire. Baccarat s’impose comme un pôle intermédiaire qui structure le sud du territoire. Quatre pôles de proximité complètent le territoire (Chanteheux, Moncel-lès-Lunéville, Saint-Clément et Bénaménil). Au sud du territoire, le pôle Baccarat-Deneuvre regroupe près de 5 000 habitants et structure un petit bassin de vie à dominante rurale.

• Dynamiques démographiques

La dynamique démographique du territoire est fluctuante mais relativement stable sur le long terme. La période récente est caractérisée par une reprise démographique permettant au territoire de gagner près de 800 habitants entre 1999 et 2015. Il y a toutefois des disparités internes. En effet, les centralités urbaines de Lunéville et Baccarat ont été caractérisées par une diminution importante de leur population et les quatre communes périurbaines de la couronne lunévilloise ont par le fait connu une hausse continue de leur population notamment liée à l’essor de l’habitat pavillonnaire. Les communes rurales du territoire ont également été touchées par une hausse de leur population, À l’instar de nombreux territoires en France, la population âgée du territoire est légèrement surreprésentée et demeure en progression. Toutefois, le territoire est également marqué par une surreprésentation des moins de 15 ans. Dans le territoire de Lunéville à Baccarat, la taille moyenne des ménages est passée de 3,1 personnes en 1968 à 2,3 en 2008, ce qui est une tendance nationale.

• Dynamiques socio-économiques

Le territoire comptait plus de 19 000 actifs en âge de travailler en 2013. Ce chiffre est légèrement en baisse depuis 2008. La tradition industrielle du territoire est la cause d’une surreprésentation des ouvriers dans la population active résidente. En revanche, les professions intermédiaires et supérieures sont sous-représentées. Le territoire compte un nombre important de ménages aux revenus modestes. Ils sont surtout concentrés dans les centralités de Lunéville et Baccarat. Retraités, ouvriers et employés, chômeurs y sont plus nombreux en proportion.

• Dynamiques pendulaires

Par les flux domicile-travail qui l’animent, le territoire demeure ouvert sur l’extérieur. En effet, 5 400 navetteurs entrent quotidiennement dans le territoire pour travailler. 6 800 font le chemin inverse. En parallèle, 9 500 personnes résident et travaillent dans le territoire.

• Le paysage économique

En 2013, 3 000 établissements actifs (82 % ont moins de dix salariés) proposent 14 800 emplois. L’essentiel de ces établissements relèvent du domaine commercial. Près des deux tiers des établissements sont localisés à Lunéville et Baccarat. L’industrie conserve une place importante sur le territoire (14 % d’emplois dans l’industrie dans la CCTLB). L’activité agricole revêt un caractère historique dans le territoire et conserve une place importante dans l’économie avec 400 emplois dans le secteur en 2013. Toutefois, le nombre d’exploitations continue de diminuer. En parallèle à ces activités historiques, le développement du tourisme constitue un nouveau levier de développement. En effet, le territoire est riche d’un patrimoine culturel et architectural Une quinzaine de sites d’activités accueille actuellement les entreprises dans le territoire, soit près de 260 hectares de foncier. Quatre d’entre eux sont de compétence communautaire : l’actipôle de Mondon, la zone des Mossus, la zone de Baccarat-Bertrichamps et le parc de Grandrupt. Le territoire offre également un important potentiel de renouvellement urbain par ses friches économiques et principalement, le site Trailor situé entre Lunéville et Moncel-lès-Lunéville. Si une partie des principaux employeurs du territoire est localisée dans les sites d’activités, la majorité est située dans le tissu urbain : c’est notamment le cas du Centre Hospitalier de Lunéville, premier employeur du territoire (700 personnes). Plusieurs sites sont dédiés à l’accueil des jeunes entreprises ou des artisans pour leur développement.

• Équipements et services

Le secteur de Baccarat souffre d’une accessibilité potentielle aux médecins généralistes relativement faible. Le territoire dispose du Centre Hospitalier de Lunéville récemment réhabilité. Pour l’accueil des personnes en perte d’autonomie, le territoire compte plusieurs établissements et résidences. Le territoire de Lunéville à Baccarat regroupe des établissements de la maternelle au supérieur. Quarante écoles élémentaires maillent le territoire, entre les communes, bourgs ruraux et villes. Trois communes disposent d’au moins un collège (cinq en tout). Par la suite, l’enseignement peut se poursuivre dans les lycées de Lunéville ou à l’extérieur du territoire. Un seul établissement d’enseignement supérieur est localisé à Lunéville. La CCTLB dispose de trois structures dédiées à l’accueil de la petite enfance (120 places en tout), de trois lieux d’accueil parents-enfants et de plusieurs structures d’aide sociale à l’enfance. Lunéville concentre les principaux équipements sportifs, culturels et de loisirs du territoire. L’accès au haut et très haut débit est très inégal sur le territoire. Il demeure quelques zones blanches concernant les réseaux de téléphonie mobile.

• Mobilité et offre de transport

L’offre de transports publics du territoire se décompose en quatre services : - Le réseau TER Grand Est (deux gares et six haltes sur trois lignes, plus une ligne de cars) permet notamment de rejoindre Nancy et Saint-Dié-des-Vosges (75 trains quotidiens en gare de Lunéville, également desservie par le TGV ; 32 trains à Baccarat). - Le réseau régional « Fluo Grand Est 54 » se compose de trois lignes régulières reliant Lunéville à Nancy, Cirey-sur-Vezouze / Val et Châtillon et Badonviller. - Enfin, le service de transport à la demande Tedibus a été mis en service. Cependant, le principal moyen de transport dans le territoire reste la voiture.

• Le parc de logements

La CCTLB regroupait 21 400 logements en 2014, soit 600 de plus qu’en 2009. Près de 60 % des ménages du territoire sont propriétaires de leur logement. Ce taux est moins élevé à Lunéville et Baccarat. 60 % des logements du territoire sont constitués de maisons individuelles. En revanche, à Lunéville et Baccarat, respectivement 66 et 46 % des logements sont dans du collectif. Près de 60 % du parc a été construit avant 1970. Ces édifices anciens se concentrent notamment à Lunéville et Baccarat. Le bâti ancien est à l’origine de près de la moitié de la consommation énergétique et près d’un quart des émissions de GES. Ces dernières années, l’engouement, même modéré pour le parc neuf, a continué d’avoir un effet négatif sur l’habitat ancien. Malgré un niveau de développement limité, le territoire a connu une augmentation continue de sa vacance ( 600 logements vacants entre 2009 et 2014 dont plus de la moitié sur la seule commune de Lunéville et une centaine sur Baccarat). Actuellement, plusieurs projets de renouvellement et de valorisation du parc ancien sont menés en parallèle. À Lunéville, dans le cadre de l’ANRU1, la ville et l’OPH ont mené une réelle dynamique d’intervention sur le quartier d’habitat social de Niederbronn-Zola et sur l’îlot Charier, dans le centre ancien.

Synthèse des enjeux

Suite aux éléments mis en avant au travers du diagnostic et aux différents échanges plusieurs enjeux ont été relevés et hiérarchisés :

• Limiter la consommation des espaces naturels et agricoles avec une urbanisation raisonnée,
• Maintenir des coupures vertes entre les secteurs les plus urbanisés et des ceintures végétales autour des villages,
• Gérer les interfaces entre les milieux urbains et agricoles/naturels,
• Faciliter la découverte des paysages Lunévillois grâce au développement de modes de circulation douce,
• Préserver et valoriser le patrimoine bâti,
• Concilier la préservation des réservoirs de biodiversités et des corridors écologiques avec les enjeux de développement du territoire,
• Restaurer et créer de continuités écologiques et leur fonctionnalité tout en participant au développement du territoire,
• Maintenir des infrastructures agro-écologiques,
• Diversifier et sécuriser les ressources en eaux sur le territoire,
• Protéger la ressource,
• Maintenir qualitativement et quantitativement les masses d’eau souterraines,
• Préserver et restaurer les cours d’eau en cohérence avec les objectifs du SDAGE Rhin-Meuse,
• Gérer les eaux pluviales et les rejets issus de l’assainissement,
• Maîtriser la consommation énergétique et renforcer l’efficacité énergétique du territoire,
• Promouvoir et développer la production d’énergies renouvelables,
• Poursuivre la promotion pour les rénovations thermiques et développer des formes urbaines économes en énergie,
• Favoriser le développement des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle,
• Protéger les biens et les personnes, face aux risques et aux nuisances du territoire en intégrant des prescriptions adaptées,
• Réduire la production de déchets à la source,
• Intégrer des enjeux environnementaux dans les activités d’extraction,
• Rendre indépendant le territoire en matières premières.

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Projet d’Aménagement et de Développement Durable

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Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue la pièce maîtresse du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Élaboré en étroite association avec les élus et les acteurs locaux et en concertation avec la population, il est l’expression d’un véritable projet politique à l’échelle de son territoire. Trois grandes orientations ont été retenues :

• Orientation n° 1

Être un territoire plus attractif : L’ambition de cette première orientation est de renforcer l’attractivité du territoire en actionnant plusieurs leviers à destination des habitants, des acteurs économiques et des touristes. Quatre thèmes : L'Accessibilité, le Logement, le Numérique et le Développement économique.

• Orientation n° 2

Être un territoire plus dynamique : Les équipements et services, les commerces, les équipements de santé et l’offre de mobilité confèrent au territoire sa qualité de vie, son dynamisme et son lien social. Le Projet vise à les préserver et les renforcer. Quatre thèmes : Les Équipements, les Commerce, la Mobilité et la Transition énergétique.

• Orientation n° 3

Être un territoire plus agréable à vivre : Le territoire de Lunéville à Baccarat dispose de richesses paysagères, environnementales et agricoles qui sont des vecteurs d’identité territoriale et de bonne qualité de vie. Pour son futur, le territoire souhaite pérenniser ces atouts afin de préserver le cadre de vie des habitants. Quatre thèmes : Les Ressources naturelles, la Biodiversité, la Qualité de vie et les Risques / Nuisances.

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règlement écrit et graphique

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Le territoire couvert par le PLUi-H est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), naturelles (N) et agricoles (A). Le règlement écrit fixe :

• les dispositions générales s’appliquant sur le territoire de la CCTLB ;
• les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones décrites précédemment, et le cas échéant, des règles spécifiques.  

Chaque zone est régie selon trois parties :

• Partie 1. Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité ;
•  Partie 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ;
• Partie 3. Équipements et réseaux

Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (stecal)

Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des STECAL dans lesquels peuvent être autorisés :

• Des constructions ;
• Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
• Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Les emplacements réservés

Les emplacements réservés constituent des zones de projet délimités par le PLUi-H en application du Code de l'urbanisme. Ils sont repérés dans le règlement graphique et répertoriés dans une liste figurant en annexe n°2 du règlement. Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ou aux espaces verts, ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements publics projetés sur leur territoire.

Éléments de paysage à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural, etc.

Une annexe présente les éléments du patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysage à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.

Les éléments de continuité écologique et trame verte et bleue

Les éléments constitutifs de la trame verte et bleue (haies, ripisylve, arbres isolés) ainsi que les réservoirs de biodiversité institutionnels identifiés par le ScotSud54 (zones Natura 2000, ZNIEFF de type 1, ENS, etc.) sont protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.

Les linéaires commerciaux protégés (centre-ville de Lunéville)

La ville de Lunéville prévoit un dispositif réglementaire renforcé sur certains linéaires artisanaux et commerciaux à préserver. Les cellules commerciales des rez-de-chaussée des constructions identifiées au règlement graphique doivent ainsi être obligatoirement affectées à des activités commerciales, de restauration, à des équipements publics ou d’intérêts collectifs, à des bureaux ou à des activités de service. Ces linéaires commerciaux participent à l’attractivité du centre-ville de Lunéville et proposent une offre commerciale et en services-équipements diversifiée qu’il convient de préserver.

Voies cyclables ou chemin piétons à conserver ou à créer

En vertu de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme « Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public ». En plus des voies à conserver ou à créer identifiées par les communes, le règlement graphique du PLUi-H fait également figurer l’ensemble des itinéraires pédestres ou cyclables inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) du CD54.

Secteur où l’existence de risques naturels (inondations ou cavités souterraines) justifie que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature

En vertu des articles R.151-31 et R.151-34 du code de l’urbanisme « Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : [..] Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites (R.151-31) / que soient soumises à des conditions spéciales (R.151-34) les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. ». Le règlement graphique du PLUi-H fait figurer une trame spécifique pour les secteurs soumis à des risques et aléas inondations identifiés par le PPRI, le PSS et l’AZI ainsi que les périmètres de sécurités autour des cavités souterraines identifiées dans le cadre de la base de données nationale des cavités souterraines BDCavité. Le périmètre de l’aléa inondation de la Verdurette sur le territoire communal de Reherrey est également intégré à cette trame. Il s’agit d’une étude réalisée par la commune et intégrée à titre informatif. Pour ces secteurs, le règlement du PLUi-H ne prévoit pas de mesures prescriptives de constructibilité mais renvoie systématiquement aux dispositions du PPRi ou du PSS. Pour les secteurs cartographiés par l’AZI, les mesures de constructibilité à prévoir ou l’interdiction possible du projet sont déterminées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, en lien avec la consultation locale des services de l’État.

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Orientations d’aménagement et de programmation

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Les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP), documents d’exécution du PADD, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un lien de compatibilité. Elles ont pour objet de préciser, sur les secteurs à enjeux de ce vaste territoire, les orientations de la collectivité en matière d’aménagement, d’habitat, de transport, de déplacement, mais aussi permettre d’encadrer les projets futurs, en définissant les grands principes d’aménagement, tandis que le règlement en établit les normes. Elles sont définies par les articles L151-6 et Article L151-7 du Code de l’urbanisme. Le projet de PLUi-H comprend plusieurs types d’OAP :

OAP thématique habitat

Un outil situé dans la continuité des orientations du PADD, pour présenter plus finement le projet de territoire. Le PLUi-H utilise l’OAP Habitat pour traduire les objectifs territorialisés de la politique habitat.

• Adapter l’objectif de développement de l’habitat à la réalité de la dynamique locale : adapter le développement de l’habitat à l’armature territoriale et territorialiser le développement de l’habitat et l’adapter à la réalité locale sur la période 2020 à 2032.
• Donner la priorité au développement en renouvellement urbain : organiser le développement entre le renouvellement / récupération du parc ancien, la production de logements neufs et maîtriser la consommation foncière.
• Développer une offre plus diversifiée et adaptée à la réalité des besoins locaux : assurer une plus grande diversité des formes d’habitat en cohérence avec les règles de densité du SCoTSud54 et conforter les parcours résidentiels sur chaque secteur en assurant une plus grande diversité de produits logements.
• Favoriser un urbanisme de qualité : intégrer les projets urbains dans leur environnement et créer un projet de qualité architecturale, environnementale, paysagère et énergétique.

OAP thématique armature écologique et paysagère

Cette OAP a pour vocation, dans le respect des orientations définies par le PADD, d’assurer le bon fonctionnement écologique des paysages du territoire et de s’inscrire dans les démarches Trames Vertes et Bleues (TVB) locales.

• Orientations stratégiques pour l’armature écologique visent à conforter les réservoirs de biodiversité et à assurer le principe de connexion et renforcer l’armature verte et bleue au sein du système vert urbain.
• Orientations stratégiques pour l’armature paysagère visent à révéler les grands équilibres paysagers en confortant l’armature paysagère et à améliorer la lecture des paysages et préserver la ressource en eau.

OAP sectorielles

L’ensemble des zones 1AU ainsi que la zone UR font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation dites sectorielles. Elles comprennent des dispositions portant notamment sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Elles sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité.

Secteurs à vocation résidentielle :

• Azerailles : Croisette
• Baccarat : Rue du Prieuré - Baccarat : Lyautey
• Baccarat : Pré Colombier - Bénaménil : Hargotte
• Bénaménil : Tacot - Bertrichamps : Donatien Haxaire
• Brouville : Griffonge
• Chanteheux : Basses Gouttes
• Chanteheux : rue Caillé
• Croismare : Marmotte
• Fraimbois : Grandjacquot
• Fraimbois : Oiseaux
• Hablainville : rue du Mont
• Hériménil : Fratresse
• Lachapelle : Haut du Mont
• Lamath : route Landécourt
• Laneuveville-aux-Bois : Haut Maix
• Laronxe : Chenevé
• Lunéville : Cité Cécile
• Lunéville : Fischer
• Lunéville : Pépinière
• Magnières : Cimetière
• Marainviller : rue de Blâmont
• Merviller : Grammont
• Moncel-lès-Lunéville : Grande Corvée
• Rehainviller : rue du Laxatte
• Thiaville-sur-Meurthe : rue des Vosges
• Thiébauménil : Beaupré
• Vaxainville : Rigolot
• Vitrimont : rue de la fontaine
• Xermaménil : Chemin d'Après Secteurs à vocation mixte
• Moncel-lès-Lunéville / Lunéville : Site Trailor

Secteurs à vocation économique 

• Azerailles : Saint-Nicolas sur la Fos
• Chanteheux : rue Denis Papin
• Laronxe / Moncel-lès-Lunéville : Actipôle de Mondon

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Programme d’Orientations et d’Actions

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Les actions du Plan Local Habitat (PLH) correspondent au Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du PLUi-H. Celui-ci porte sur les objectifs à réaliser pour les 6 premières années du PLUI-H et comprend les éléments d’information et des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la politique globale de l’habitat de la Communauté de Communes.

Le programme d’orientations et d’actions est organisé autour de 4 grandes orientations et de 17 actions :

Orientation 1

Maîtriser le développement d’une offre d’habitat dans des opérations de qualité

• Action 1.1 : Adapter et rendre opérationnel le Plan stratégique d’intervention foncière ;
• Action 1.2 : Accompagner les communes dans la mise en œuvre d’opérations urbaines de qualité.

Orientation 2

Poursuivre le processus de modernisation et de renouvellement du parc existant, public et privé

• Action 2.1 : Organiser un plan de mobilisation de la vacance ;
• Action 2.2 : Organiser un dispositif d’intervention sur l’habitat privé ancien ;
• Action 2.3 : Poursuivre la modernisation et l’adaptation du parc de logements sociaux ;
• Action 2.4 : Réussir la reconquête du centre ancien de Lunéville / cadre OPAH RU/ORI ;
• Action 2.5 : Soutenir le projet de redynamisation du centre ancien de Baccarat ;
• Action 2.6 : Poursuivre la valorisation des communes rurales.

Orientation 3

Assurer un développement de l’offre de logements aidés pour diversifier les réponses habitat et répondre aux besoins spécifiques de certains publics

• Action 3.1 : Assurer un développement de l’offre locative sociale, répondant au besoin de renouvellement du parc et d’adaptation aux besoins ;
• Action 3.2 : Développer l’offre en accession aidée ;
• Action 3.3 : Anticiper les besoins liés au vieillissement de la population ;
• Action 3.4 : Adapter les réponses aux besoins des publics jeunes et notamment ceux en insertion et formation professionnelle ;
• Action 3.5 : Traiter les besoins des publics en difficultés vis à vis du logement ;
• Action 3.6 : Mettre en œuvre les préconisations du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage.

Orientation 4

Assurer la gouvernance du PLH

• Action 4.1 : Assurer le pilotage du volet habitat du PLUI-H ;
• Action 4.2 : Renforcer les outils d’observation et de suivi ;
• Action 4.3 : Articuler le POA et la Conférence Intercommunale du Logement et ses outils

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Annexes

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Les éléments listés aux articles R151-52 et R151-53 du Code de l’urbanisme figurent, s'il y a lieu, en annexe au plan local d'urbanisme.

Figurent aux annexes du PLUi-H de la CCTLB :

Santé, salubrité et sécurité publiques

• Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation ;
• Les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation et les stations d'épuration, les eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ; - Le plan d'exposition au bruit de l’aérodrome de Lunéville – Croismare ;
• Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées ;
• Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ;
• Les secteurs d'information sur les sols ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) disposant d’un porter à la connaissance ;
• La défense extérieure contre l’incendie (risque courant important ordinaire et risque courant important) ;
• Les plans des réseaux enterrés pour l’alimentation des fontaines de Thiaville-sur-Meurthe et du hameau du Petit Paris ;
• La liste exhaustive des sites de l’inventaire historique des sites industriels et activités de service (Basias) et l’atlas cartographique des sites géolocalisés.

Aménagement du territoire

• Les zones d'aménagement concerté ;
• Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain ; Risques naturels :- Les plans de prévention du risque inondation (PPRI) de Lunéville et de Jolivet ;
• Le plan des surfaces submersibles (PSS) de la Meurthe ; Patrimoine naturel
• Les bois ou forêts relevant du régime forestier ;
• Les périmètres zones humides avérées issues de l’étude « zones humides », annexée au rapport de présentation ;
• Les cours d'eau permanents ou intermittents induisant un recul des constructions, source IGN BDTopo 2019. Patrimoine culturel :
• Le règlement et les plans de zonage du site patrimonial remarquable (SPR) de Lunéville ;
• Les périmètres de zonage archéologique ;
• Les servitudes d’utilité publique relatives à la conservation du patrimoine, à l’utilisation de certaines ressources et équipements, à la salubrité et à la sécurité publiques.

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Conclusions et avis de la commission d’enquête

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Lors des permanences, la commission d’enquête a reçu 171 visites et recueilli 172 observations. Le registre dématérialisé a fait l'objet de 617 visites et 26 observations y ont été déposées. Soit un total de 198 contributions du public à l'enquête publique relative à l'élaboration du projet de PLUi-H. La majorité des observations ont porté sur la réduction de la constructibilité (85 observations) et le zonage (61 observations).

À l'issue de l'enquête publique, la commission d'enquête publique a remis à la CCTLB son rapport et ses conclusions. La commission d'enquête publique constate que l’enquête publique s’est déroulée dans de très bonnes conditions et conformément aux textes en vigueur, que le dossier d’enquête publique unique, particulièrement volumineux était complet, bien présenté, argumenté, clair et pédagogique mais qu’il serait utile de compléter le règlement graphique pour permettre au public de se repérer plus facilement. Concernant le PLUi-H La Commission d’enquête considère notamment que :

• les observations formulées pendant l’enquête ont été analysées et intégrées dans le procès-verbal de synthèse ;
• toutes les observations des administrations et PPA ont également été intégrées dans le PV de synthèse et que leurs avis ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ;
• les réponses du maître d’ouvrage, aussi bien pour les PPA que pour le public sont traitées de manière exhaustive et sont toujours argumentées, précises et adaptées à chaque situation.
• le maître d’ouvrage montre qu’il est prêt à revenir sur certains points du projet en affichant son souci permanent de tenir compte des inquiétudes des concitoyens. Les réponses corroborent la volonté de la maîtrise d’ouvrage d’assumer pleinement et en toute connaissance de cause les décisions prises ;
• le projet PLUi-H dans sa globalité prend en compte la nécessité d’équilibre entre zones urbaines et rurales, en affichant sa volonté de maîtriser l’étalement urbain par une politique de valorisation des centres ville et villages ;
• le projet de PLUi-H répond aux principaux enjeux environnementaux qui concernent la gestion économe des espaces, un développement intégrant la question de l’énergie et du changement climatique, la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, du patrimoine bâti, mais aussi la prise en compte des risques pour les populations ;
• le projet de PLUi-H a pris en compte les objectifs du SRADDET, du SRCE, du SRC, du SDC et PCAET, ainsi que du SRCAE et PLH.

La commission d’enquête a rendu un avis favorable à l'unanimité sur le projet de PLUi-H, assorti de deux recommandations concernant les zones AU des communes de Fraimbois et de Laneuveville-aux-Bois.

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Modifications apportées

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Comme tout document, il nécessite d’être régulièrement mis à jour et révisé, afin de tenir compte des réalités et des usages tout en facilitant autant que faire se peut la délivrance de permis de construire. Lors du conseil communautaire du 27 mai 2021, les élus ont donc engagé une procédure de modification de droit commun du PLUi-H.

• Sur quels critères repose cette modification ?

La proposition de modification du PLUi-H consiste à améliorer de façon mineure le règlement existant et porte principalement sur les points suivants :

• L’ouverture à l’urbanisation de zones 2AU dans les communes de Bénaménil et de Saint-Clément : l’ouverture à l’urbanisation de ces zones permettra de diversifier le parc résidentiel et la population de ces deux bourgs de proximité tout en confortant leur offre d’équipements et de services.
• La définition des conditions permettant la mise en œuvre de dispositifs de production d’énergies renouvelables. Le règlement sera modifié de façon à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques : au sol dans les zones A et N, selon les conditions précisées dans les orientations du Scot Sud 54, dans des espaces dépourvus d’intérêt écologique reconnu et n’entrant pas en concurrence d’usage avec l’activité agricole et en toiture et visibles depuis le domaine public dans les zones UA, selon des conditions esthétiques d’intégration et en dehors des périmètres de protection (SPR, monuments historiques, etc.).
• La création d’une zone réservée aux activités militaires pour le Quartier Lasalle. Sur une partie des communes de Chenevières, Flin et Saint-Clément, un zonage et des règles particulières seront instaurés afin de permettre l’évolution des installations existantes et les constructions nécessaires aux activités militaires ou concourantes à un objectif de sécurité publique.
• L’ajout, modification ou suppressions de dispositions réglementaires mineures visant notamment à faciliter l’application du droit des sols. Ces ajustements concernent notamment les caractéristiques architecturales des constructions, les normes de stationnement, les règles d’implantation des constructions, le maintien et la mise en valeur des éléments patrimoniaux ou les caractéristiques des clôtures.

• Que doivent faire les habitants ?

Dans le cadre de cette procédure les habitants du territoire sont invités à faire remonter leurs observations concernant les axes de modifications du PLUi-H dans les registres de concertation disponibles en mairies et au siège de l’intercommunalité. Une fois la concertation réalisée, le projet sera arrêté et proposé aux personnes publiques associées au projet de modification. Une enquête publique suivra avant l’approbation définitive.

Consultez le rapport de l'enquête publique

• Téléchargez le rapport
• Téléchargez les annexes du rapport
• Téléchargez les compléments au rapport d'enquête
• Téléchargez le complément n°2 au rapport d'enquête
• Téléchargez le mémoire de la CCTLB en réponse au procès-verbal de synthèse

Consultez LES CONCLUSIONS de l'enquête publique

• Téléchargez les conclusions motivées - PLUIH
• Téléchargez les conclusions motivées - Périmètres délimités des abords
• Téléchargez les conclusions motivées - Abrogation des cartes communales