Rencontre avec Francis Jacob, délégué du Défenseur des droits

Figure discrète mais essentielle au service public, Francis Jacob exerce aujourd’hui les fonctions de délégué du Défenseur des droits sur le territoire Sud Meurthe-et-Moselle. Retraité de la fonction publique Etat et Territoriale, il met désormais son expertise au service des citoyens afin d’aider les personnes dont les droits ne sont pas respectés.

Une institution constitutionnelle au service de tous

Créée, par une révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits est une autorité indépendante, nommée par le Président de la République. Son rôle : veiller au respect des droits et libertés et garantir l’égalité de tous dans leurs relations avec les administrations.

Pour couvrir l’ensemble du territoire national, plus de 500 délégués accompagnent les citoyens au plus près de chez eux. La Meurthe-et-Moselle compte une dizaine de délégués, présents au sein des délégations locales.

Un rôle centré sur quatre grands domaines

Francis Jacob intervient dans quatre champs de compétence définis par la loi :

1. Relations avec les services publics et handicap

Les interventions sont multiples et variées auprès des administrations et services publics. Services des impôts, CAF, Conseil Départemental, France Travail, etc.

Par ailleurs référent handicap pour le département, il traite les situations de non-respect des droits des personnes en situation de handicap, exemples ; refus l’ors d’un transport sanitaire d’accepter un chien d’assistance, problèmes d’accessibilité des bâtiments, etc…

Dans les relations avec les services publics, son rôle est avant tout d’être conciliateur et coordinateur. Il peut rappeler à une mairie ou à une administration leur obligation de lui répondre, intervenir pour le citoyen afin de voir régler le différend en s’appuyant sur le cadre légal.

2. Lutte contre les discriminations

Les discriminations sont définies par l’article 225-1 du Code Pénal.

Elles sont liées, à l’âge, à l’état de santé, à la situation de handicap, l’origine, au genre, aux convictions religieuses, ou encore au niveau de richesse.

3. Déontologie de la sécurité

Francis Jacob intervient également en tant que référent déontologique lorsqu’un citoyen se heurte à une difficulté avec les forces de l’ordre, lors d’un refus de dépôt de plainte par les autorités compétentes, ou la tenue de propos déplacés. Les autres problèmes liés à la déontologie de la sécurité relèvent du Défenseur des Droits à Paris

4. Défense et promotion des droits de l’enfant

Les domaines d’intervention relèvent principalement dans la continuité de la convention internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 de l’Organisation de Nations Unies.

Ces situations impliquant des mineurs peuvent aussi être prises en charge par le Défenseur des droits, qu’il s’agisse d’accès aux soins, de scolarisation ou de protection. La majorité des dossiers relèvent du siège du Défenseur des Droits

Un médiateur, mais pas un juge

Le délégué tient à le rappeler : le Défenseur des droits n’exerce aucun pouvoir judiciaire. Son rôle est de faciliter le dialogue, de rappeler la loi et de proposer des solutions.

Le Défenseur des Droits à Paris est consulté sur les projets de Loi liés à la société et aux publics vulnérables. Chaque année, il remet au Président de la République sont rapport ainsi qu’au Présidents des Assemblées

Toutefois, pour pouvoir saisir le délégué ou le siège du Défenseur, le citoyen doit d’abord avoir formulé une réclamation auprès de l’autorité contestée pour trouver une solution. A partir de ce moment le délégué peur solliciter l’autorité en cause pour éclaircissement et résolution du conflit

Si les difficultés persistent, le délégué peut solliciter les services parisiens du Défenseur des droits qui reprendra ensuite le dossier.

Les services parisiens pourront alors si nécessaire saisir la justice.

Des sollicitations majoritairement liées aux administrations

Chaque année plus de 100 000 dossiers sont traités par les délégués et le siège, près de 90 % des dossiers concernent les relations entre les usagers et l’administration : retards, absence de réponse, erreurs, ou difficultés d’accès aux services publics 70% sont solutionnés. C’est de loin la mission la plus mobilisée au quotidien.